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§ France, Conseil d'État, 26 décembre 2007, 311843

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311843
Numéro NOR : CETATEXT000018396491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-26;311843 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de la réintégrer dans ses droits, de réparer son préjudice sans délai, et de proposer que soit rapporté d'urgence le décret du 25 janvier 1999, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


il soutient qu'il y a urgence à mettre fin à une situation qui porte gravement atteinte à la liberté syndicale ; qu'un rapport de l'inspection générale des finances établit que le décret le révoquant a été obtenu par fraude et que sa présomption d'innocence a été bafouée ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;

Considérant que le recours pour excès de pouvoir que M. A avait présenté contre le décret du Président de la République du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 23 mai 2001 ; que le recours en révision par lequel l'intéressé soutenait notamment que cette décision avait été rendue sur pièces fausses a été rejeté par décision du 26 juillet 2006 ; que si le requérant avait également demandé le retrait de ce décret et s'il avait contesté devant le Conseil d'Etat la décision du Président de la République du 13 juillet 2005 ayant rejeté cette demande, il lui a été donné acte du désistement de cette requête par ordonnance du 31 juillet 2007 ; que, par la lettre du 14 novembre 2007 qu'il produit à l'appui de la présente requête en référé, M. A a à nouveau demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi le retrait de ce même décret et la reconstitution de cette carrière ;

Considérant qu'il ne résulte ni des circonstances ci-dessus décrites, ni des indications fournies par l'intéressé à l'appui de sa requête que la situation dont il fait état caractériserait la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de rechercher si cette situation procède d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de ces mêmes dispositions, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;




O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. Pascal A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pascal A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 2007, n° 311843
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/2007

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