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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 298854

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298854
Numéro NOR : CETATEXT000018008031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-28;298854 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui adresser le formulaire en vue d'obtenir la réintégration dans la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à estimer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le formulaire sollicité par M. A a été remis à l'intéressé ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête sont devenues sans objet ; que, dès lors,il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 15 euros au titre de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 15 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2007, n° 298854
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie-Justine Liéber

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2007

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