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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 299699

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299699
Numéro NOR : CETATEXT000020867802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-28;299699 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Léontine A, demeurant ...) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Grâce Vinolia B et à Mlle Marie-Ange C au titre du regroupement familial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle A, ressortissante ivoirienne, qui a obtenu le statut de réfugié en France, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance de visas de long séjour qu'elle sollicitait pour les enfants Grâce B, née le 18 décembre 1988, et Marie-Ange C, née le 7 mars 1989 ;

Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser les visas, sur ce que les documents d'état civil produits, qui comportaient des éléments contradictoires, ne pouvaient pas être regardés comme authentiques et qu'ainsi le lien de filiation entre les intéressés et la requérante n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'après les extraits d'actes de naissance produits, Mlle Marie-Ange C serait née trois mois après sa soeur ; que ces actes se réfèrent à des jugements supplétifs du tribunal de Lakota qui, s'ils portent le même numéro, n'ont pas la même date et n'ont pas été produits au dossier ; que l'attestation délivrée par l'adjoint au maire de la ville de Sissoko, selon laquelle Marie-Ange C serait née le 7 mars 1990, qui se réfère à un acte de naissance portant une date différente de celle mentionnée dans les extraits précités et n'est assorti d'aucune autre justification, est dépourvue de valeur probante ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la filiation de Marie-Ange C et de Grâce B n'était pas établie ;

Considérant qu'eu égard à son motif, la décision attaquée ne porte pas atteinte au droit de Mlle Grâce B et de Mlle Marie-Ange C au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant que les moyens tirés de ce que la situation des enfants en Côte d'Ivoire ne serait pas sûre et de ce que leurs pères ne disposeraient pas des moyens financiers pour pourvoir pleinement à leur éducation sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Léontine A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2007, n° 299699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2007

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