Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 300650

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300650
Numéro NOR : CETATEXT000018008057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-28;300650 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Liemna B, régulièrement représentée par M. Bruno A, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 16 novembre 2006 rejetant son recours tendant au réexamen de la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 22 mars 2006, le consul général de France à Annaba a opposé un refus à la demande de visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français présentée par Mlle B, ressortissante algérienne, en vue de rendre visite à M. Bruno A, ressortissant français vivant en France ; que, par décision en date du 16 novembre 2006, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mlle B visant au réexamen de la décision du consul général de France à Annaba ; que, pour rejeter le recours de Mlle B, la commission s'est notamment fondée sur la circonstance que, eu égard à la situation de l'intéressée, célibataire, et à la faiblesse de ses revenus, sa demande de visa de court séjour pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le père de Mlle B ait servi la France n'est pas de nature à lui conférer un droit à l'entrée et au séjour en France ;

Considérant que la requérante ne justifie d'aucune impossibilité pour M. A de lui rendre visite dans son pays ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle BRAMIA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Liemna B et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2007, n° 300650
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.