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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 300914

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300914
Numéro NOR : CETATEXT000018008060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-28;300914 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 24 janvier 2007 et le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Naceur A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de prononcer une astreinte de 15 euros par jour de retard à l'encontre du préfet du Val-de-Marne en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 10 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Paris, le jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Melun et la décision implicite de refus du préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du préfet du Val-de-Marne :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a réexaminé la demande de titre de séjour présentée par M. A ; qu'ainsi, la décision du 13 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a notamment annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui avait refusé la délivrance d'un titre de séjour, qui n'impliquait pas qu'un tel titre lui fut délivré mais seulement que sa demande soit réexaminée, doit être considérée comme ayant été entièrement exécutée ; que, dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 avril 2005.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Naceur A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2007, n° 300914
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2007

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