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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 301188

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301188
Numéro NOR : CETATEXT000018008065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-28;301188 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca du 1er décembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Driss A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca du 1er décembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, sollicité pour travailler pendant deux mois comme ouvrier agricole ;

Considérant qu'en estimant que le requérant, âgé de 35 ans, célibataire, dépourvu de situation professionnelle stable dans son pays d'origine et qui a déclaré, à l'occasion de la demande de visa, exercer la profession de technicien tout en produisant ultérieurement des documents attestant qu'il serait agriculteur, pouvait nourrir un projet d'installation durable sur le territoire français, le ministre, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste, légalement refuser, pour ce motif, d'accorder le visa demandé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2007, n° 301188
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2007

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