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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 308964

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308964
Numéro NOR : CETATEXT000018008108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-28;308964 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 27 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont la cour a été saisie par la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 20 août 2007, présentée par la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE demande à la cour d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur le déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 24 octobre 2006 exprimant le voeu que soit organisé un référendum local sur la question du droit de vote et d'éligibilité des étrangers extra-communautaires aux élections locales et mandatant l'exécutif communal à cette fin, et, statuant au fond, de rejeter le déféré du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE, qui tend aux mêmes fins que ses précédentes écritures et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par délibération en date du 24 octobre 2006, le conseil municipal de CLICHY LA GARENNE a demandé à l'exécutif municipal d'organiser un référendum portant sur la question du droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires aux élections locales ; que, sur le déféré du préfet des Hauts-de-Seine, le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement du 31 mai 2007, annulé cette délibération ; qu'en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la requête dont il a été saisi par la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE ;

Considérant, en premier lieu, que cette requête ne relève d'aucun des cas mentionnés notamment à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans lesquels le tribunal administratif connaît d'un litige en premier et dernier ressort ; qu'elle ne peut dès lors être regardée comme un pourvoi en cassation ;

Considérant, en second lieu, que la délibération litigieuse pouvait, en tout état de cause, être déférée au tribunal administratif par le préfet en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; que l'appel contre le jugement rendu par un tribunal administratif sur un tel déféré relève de la compétence d'une cour administrative d'appel en application de l'article L. 321-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête de la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE à la cour administrative d'appel de Versailles ;






D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2007, n° 308964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Christine Gueguen
Rapporteur public ?: M. Séners François
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2007

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