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§ France, Conseil d'État, 28 décembre 2007, 311889

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311889
Numéro NOR : CETATEXT000018259606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-28;311889 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljalel A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 novembre 2007 par laquelle le jury du concours interne d'officier de la police nationale a refusé de le déclarer admis à ce concours, ainsi que la délibération de ce jury arrêtant la liste des candidats admis ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'organiser de nouvelles épreuves ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse le prive de l'accès au grade d'officier et préjudicie ainsi de manière grave et immédiate à sa situation, alors que la formation des candidats admis va commencer le 7 janvier 2008 ; que les moyens qu'il invoque sont de nature à faire naître des doutes sérieux quant à la légalité de cette décision ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ;

Considérant que le concours litigieux est achevé ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de ses résultats ; qu'en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence ne ressort pas des pièces soumises au juge des référés ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Abdeljalel A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdeljalel A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2007, n° 311889
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/2007

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