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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 276845

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276845
Numéro NOR : CETATEXT000018259617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-09;276845 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Martin et Emmanuel A représentés par M. Joseph B, ... ; M. Martin A et M. Emmanuel A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pondichéry refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 30 décembre 2004 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Martin A et de M. Emmanuel A contre la décision du consul général de France à Pondichéry refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France au double motif que leur père ne subvenait pas à leurs besoins d'une part et qu'il ne disposait pas des ressources suffisantes pour financer leur séjour d'autre part ;

Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que si le père des requérants procédait à des transferts de fonds en Inde, il n'est pas établi que ceux-ci bénéficiaient aux intéressés ; qu'ainsi le motif tiré de ce que leur père ne subvenait pas à leurs besoins et qu'ils ne peuvent être regardés comme des descendants de ressortissant français à la charge de celui-ci n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Joseph B ne fournit au demeurant aucun élément permettant d'établir sa qualité de ressortissant français ;

Considérant en second lieu qu'à supposer même que les ressources du foyer de M. Joseph B se composeraient, outre de son propre salaire, des revenus du travail de deux autres personnes, en sorte qu'elles s'élèveraient globalement à plus de 3 000 euros par mois, il n'est pas établi, d'une part, que ces deux autres personnes souhaitent contribuer au financement du séjour en France de MM. Martin et Emmanuel A et d'autre part, en l'absence de toute information sur le logement familial, que ce dernier permettrait l'accueil de deux personnes supplémentaires ; qu'ainsi la décision de la commission n'est pas davantage entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle repose sur ce motif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Martin et Emmanuel A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 30 décembre 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de MM. Martin et Emmanuel A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Martin et Emmanuel A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 2008, n° 276845
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/01/2008

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