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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 277789

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277789
Numéro NOR : CETATEXT000018259620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-09;277789 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant un visa d'entrée en France à M. Samir Adel B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant un visa de court séjour à son neveu M. B ; que si la requérante invoque son souhait de faire venir en France son neveu afin qu'il puisse y recevoir des soins, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence d'éléments établissant l'état de santé de l'intéressé et l'incapacité dans laquelle il se trouverait d'être soigné dans son pays, que la décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, la requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 2008, n° 277789
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/01/2008

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