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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 293640

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293640
Numéro NOR : CETATEXT000018259648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-09;293640 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège est 42, rue Ferdinand Forest, Immeuble Le Sommet à Baie Mahault (97122), Guadeloupe représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault ;

2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY a contesté l'imputation du montant de la taxe foncière mise à charge au titre de ses locaux dans la commune de Baie-Mahault pour les années 1993 et 1994 ; que, saisi du litige, le tribunal administratif de Basse-Terre a, par un jugement du 9 mars 2006 dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY demande l'annulation, rejeté sa demande ;

Considérant qu'au terme de l'article 1658 du code général des impôts : Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ; que la date de mise en recouvrement du rôle est celle à laquelle il a été rendu exécutoire en application de cette disposition ;

Considérant que pour écarter le moyen tiré par la société requérante de la prescription du délai de reprise à son encontre à la date à laquelle les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la société n'établissait pas que les rôles n'ont pas été rendus exécutoires aux dates dont l'administration faisait état sans rechercher si ces dates étaient attestées ; qu'il a ainsi méconnu les règles qui gouvernent la charge de la preuve ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête au tribunal administratif de Basse-Terre ;

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article susmentionné ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.

Article 2 : Le jugement de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY est renvoyé au tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 3 : L'Etat paiera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 2008, n° 293640
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/01/2008

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