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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 300996

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300996
Numéro NOR : CETATEXT000018259675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-09;300996 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejété sa demande de révision de sa pension militaire de retraite en tant qu'elle a été liquidée sur la base du 3ème échelon du grade de capitaine au lieu du 4ème échelon de ce grade ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. ; que M. A, ancien officier de l'armée de l'air, a été reclassé au 4ème échelon de grade de capitaine le 1er août 2006, soit quatre mois avant d'être rayé des contrôles de l'armée active, le 1er décembre 2006 ; qu'il s'est vu concéder, par arrêté du 27 novembre 2006, une pension militaire calculée en prenant en compte l'indice brut 612, correspondant au 3ème échelon du grade de capitaine qu'il occupait antérieurement ; que la circonstance que sa solde ait été calculée par erreur, du 1er août 2005 au 1er août 2006, sur l'indice majoré 544 correspondant au 4ème échelon de son grade , n'était pas de nature à lui conférer un droit au bénéfice de l'indice correspondant à cet échelon pour le calcul de sa pension de retraite dès lors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite la pension doit être liquidée en prenant en compte la solde afférente à l'échelon effectivement occupé par l'intéressé pendant les six mois précédant la cessation d'activité ou, à défaut, la solde afférente à l'échelon antérieurement occupé ; que par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit en refusant de réviser sa pension et à demander pour ce motif l'annulation de la décision du 22 décembre 2006 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 2008, n° 300996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/01/2008

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