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§ France, Conseil d'État, 28 janvier 2008, 312543

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312543
Numéro NOR : CETATEXT000018573254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-28;312543 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2008, présentée par M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération en date du 23 janvier 2008, par laquelle le jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs des universités en droit public a arrêté la liste des candidats reçus ;


il soutient que la nomination par le Président de la République des candidats proclamés reçus créera une situation irréversible et qu'eu égard à son âge et au délai qui sépare le concours litigieux du prochain concours, il ne sera pas en mesure de se présenter à nouveau au concours ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que l'un des membres du jury, avec lequel il entretient de sérieux différends, ne peut être regardé comme impartial à son égard ; qu'un doute sérieux existe en conséquence sur la légalité des opérations de concours ;

Vu la délibération dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;

Considérant que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative que pour autant que l'exécution de celle-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant, d'une part, que M. A est maître de conférences à l'université de Paris X -Nanterre ; que la délibération litigieuse, qui ne le retient pas parmi les candidats reçus au second concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public, ne porte pas à sa situation ou à ses intérêts une atteinte suffisamment grave pour constituer une situation d'urgence, alors même qu'eu égard à son âge et au délai qui sépare le concours litigieux du prochain concours, il soutient qu'il lui sera difficile de se présenter à nouveau ; que, d'autre part, le concours dont la suspension est demandée est achevé ; que les inconvénients qui pourraient résulter de son éventuelle annulation ne sont pas davantage de nature à établir l'urgence ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;



O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean A.
Copie en sera transmise pour information au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 2008, n° 312543
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/2008

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