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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 292882

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292882
Numéro NOR : CETATEXT000018259644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-30;292882 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité pour services aériens au titre de l'année 2005 ;

2°) d'annuler les décisions ministérielles du 20 janvier 2005 et 8 juillet 2005 fixant, pour la réserve opérationnelle, la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant à l'indemnité pour services aériens qui lui sont dues pour les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle effectuées au cours des années 2004, 2005 et 2006, avec les intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 ;

Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. A les sommes correspondant à l'indemnité pour services aériens du personnel navigant pour les périodes d'activités de 2004 à 2006 :

Considérant que M. A se désiste purement et simplement des ses conclusions tendant au versement des sommes correspondant à l'indemnité pour services aériens du personnel navigant pour les périodes d'activités de 2004 à 2006 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du ministre de la défense refusant à M. A l'attribution de l'indemnité pour services aériens pour l'année 2005 :

Considérant que si le ministre de la défense soutient que les conclusions susanalysées seraient irrecevables, dès lors que la requête de M. A aurait été enregistrée le 29 mai 2006, soit plus de deux mois après la décision contestée du 28 février 2006, il ressort des pièces du dossier que cette requête a été enregistrée dans les délais de recours au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 avril 2006 ;

Considérant que l'article 22 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense dispose que : « Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens : «La solde à l'air (1..) est payée sous forme d'une majoration de solde, qui prend le nom « d'indemnité pour services aériens » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : «L'indemnité pour services aériens est allouée: (...) 3° Aux officiers appartenant au personnel navigant de l ‘aéronautique navale»; que l'article 3 du décret du 28 février 1968 modifié fixant les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale dispose: « Les officiers de carrière et les officiers de réserve servant en situation d'activité, appartenant au service général, affectés à l'aéronautique navale et occupant un poste à attributions aéronautiques peuvent, sur leur demande, être classés provisoirement dans le personnel navigant.../ La liste des postes à attributions aéronautiques et celle des postes d'opérateurs en vol sont fixées par le ministre des armées » ;

Considérant que pour refuser de regarder M. A, titulaire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la marine, comme continuant à appartenir au personnel navigant de l'aéronautique navale et ainsi comme éligible à l'indemnité pour services aériens, le ministre de la défense fait valoir d'une part, que celui-ci n'appartenait pas au personnel navigant puisqu'il n'occupait pas un poste à attributions aéronautiques et d'autre part qu'il a été radié de cette catégorie à la date de sa mise en position de retraite ; que d'une part la condition d'affectation à un poste à attributions aéronautiques pour être classé dans le personnel navigant, prévue à l'article 3 précité du décret du 28 février 1968, n'est applicable qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité qui appartiennent au service général ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, tacticien aéronautique affecté au bureau des opérations aériennes du commandement en chef de l'Atlantique, n'appartient pas au service général ; que, par suite, le ministre de la défense a commis une erreur de droit en opposant à M. A les dispositions de cet article 3 pour lui refuser l'attribution de l'indemnité pour services aériens ; que, d'autre part, le ministre n'établit pas que le classement de l'intéressé dans le personnel de réserve ait pour effet de le faire sortir de la catégorie de personnel navigant ; que M. A est donc fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution de cette indemnité ;

Sur les conclusions dirigées contre les décisions des 20 janvier et 8 juillet 2005 fixant, pour la réserve opérationnelle, la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens :

Considérant que par deux décisions en date des 20 janvier et 8 juillet 2005, le chef d'état-major de la marine a fixé, pour la réserve opérationnelle, les emplois ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens ; que ces décisions ont pour objet de subordonner l'attribution de cette indemnité aux personnels qui remplissent les conditions prévues par le décret du 28 février 1968 pour être classés dans le personnel navigant, à la condition, non prévue par ce décret, que ces personnels occupent un de ces postes ; que ces décisions sont ainsi entachées d'illégalité ; que M. A est dès lors fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant au versement des sommes correspondant à l'indemnité pour services aériens du personnel navigant pour les périodes d'activité de 2004 à 2006.

Article 2 : La décision implicite du ministre de la défense refusant à M. A l'attribution de l'indemnité pour services aériens au titre de l'année 2005 est annulée.

Article 3 : Les décisions du chef d'état-major de la marine du 20 janvier 2005 et du 8 juillet 2005 fixant, pour la réserve opérationnelle, la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens sont annulées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 2008, n° 292882
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 30/01/2008

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