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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 293051

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293051
Numéro NOR : CETATEXT000018259647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-30;293051 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FORMATION CONTINUE IMPRIMERIE (FCI), dont le siège est 76, boulevard des Poilus à Nantes (44300) ; l'ASSOCIATION FORMATION CONTINUE IMPRIMERIE (FCI) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juillet 2004 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique du 2 juin 2002 mettant à sa charge, au titre des années 1997, 1998 et 1999, le versement au Trésor public d'une somme de 68 602,07 euros et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,

- les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION FORMATION CONTINUE IMPRIMERIE (FCI),

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence de ces statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale, quelles que soient les attributions expressément conférées à cette dernière par les statuts ;

Considérant qu'après avoir souverainement interprété les statuts de l'ASSOCIATION FCI, sans les dénaturer, comme ne comportant aucune stipulation réservant expressément à un organe de cette association le pouvoir d'introduire une action en justice en son nom, la cour administrative d'appel de Nantes en a exactement déduit que seule l'assemblée générale pouvait régulièrement y procéder et que, en l'absence de délibération de cette dernière autorisant le président de cette association à ester en justice en son nom, la requête d'appel de l'ASSOCIATION FCI ne pouvait être accueillie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION FCI doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FORMATION CONTINUE IMPRIMERIE (FCI) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FORMATION CONTINUE IMPRIMERIE (FCI) et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 2008, n° 293051
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alexandre Lallet
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision : 30/01/2008

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