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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2008, 296406

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296406
Numéro NOR : CETATEXT000018259657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-30;296406 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE (CCBB), dont le siège est 3, avenue Arsène d'Arsonval Cenord BP 8000 à Bourg-en-Bresse (01008) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête d'appel de M. Bernard A, d'une part, a annulé l'arrêté du 31 mai 2001 du président de la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse prononçant le licenciement de M. A, d'autre part, a condamné la communauté à verser à ce dernier une indemnité de 23 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE (CCBB) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par l'arrêté du 31 mai 2001, le président de la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse a prononcé le licenciement de M. A, engagé par un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de directeur du service économique intercommunal de cet établissement public ;

Considérant qu'une décision de licenciement peut être légalement prise dans l'intérêt du service quand le comportement de l'agent est de nature à nuire au bon fonctionnement du service, en raison notamment de difficultés relationnelles existant entre l'intéressé et d'autres agents ou des usagers du service public ;

Considérant qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que la mesure de licenciement ne pouvait être justifiée par l'intérêt du service, dès lors qu'elle ne se fondait sur aucun élément extérieur à la manière de servir de l'agent ; que, par suite, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros que demande la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 13 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : M. A versera à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE, à M. Bernard A, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 2008, n° 296406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/01/2008

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