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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2008, 297983

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297983
Numéro NOR : CETATEXT000018259752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-02-04;297983 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi F, demeurant ..., Mme Janine B, demeurant ..., M. Jean C, demeurant ..., Mme Danièle D, demeurant ..., M. Stéphane E, demeurant ... ; M. F et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 septembre 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination de M. Laurent A, procureur général près la cour d'appel de Paris.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2008 présentée par M. F et autres ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice :

Considérant que si, pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2006 portant nomination de M. Laurent A comme procureur général près la cour d'appel de Paris, les requérants se prévalent de ce qu'ils sont citoyens français, électeurs, notamment à Paris, et contribuables de la ville de Paris, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du décret attaqué ; que leur requête est par suite irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par M. F et autres est rejetée ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémi F, à Mme Janine B, à M. Jean C, à Mme Danièle D, à M. Stéphane E, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2008, n° 297983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/02/2008

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