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§ France, Conseil d'État, 05 février 2008, 312673

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312673
Numéro NOR : CETATEXT000018314388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-02-05;312673 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soit enjoint au garde des sceaux, par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, de le rétablir dans ses fonctions de juge au tribunal d'instance d'Hayange ;


il soutient que le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature n'a pas été signé du Président de la République et qu'il est donc sans valeur ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter la requête sans procédure contradictoire ni audience publique lorsque la demande est manifestement mal fondée ;

Considérant que la demande de M. A tendant à ce que soit ordonné au garde des sceaux de le réinstaller en qualité de juge du siège au tribunal d'instance d'Hayange (Moselle), en ce qu'elle fait obstacle à des décisions administratives relatives à sa carrière de magistrat, ne satisfait pas aux conditions définies par l'article L. 521-3 précité ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;



O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Copie pour information sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 2008, n° 312673
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/2008

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