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§ France, Conseil d'État, 12 février 2008, 313103

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 313103
Numéro NOR : CETATEXT000018573275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-02-12;313103 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima A demeurant ... ; Mme Halima A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :


1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle avait sollicité afin de rendre visite à son fils M. Saïd C, de nationalité française ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision de refus de visa porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie familiale ; qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, le refus de visa est insuffisamment motivé ; qu'enfin, le consul général de France à Fès, en considérant que son fils ne disposait pas des ressources suffisantes pour l'accueillir, a entaché sa décision d'une erreur de fait ;



Vu la décision dont la suspension est demandée ;


Vu la copie du recours formé le 6 février 2008 à l'encontre de ladite décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu le code de justice administrative ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;


Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité le 22 janvier 2008 auprès des services du consulat général de France à Fès un visa de court séjour afin de rendre visite aux membres de sa famille qui résident en France ; que, par lettre du 6 février 2008, elle a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande ; que, dès le 8 février 2008, elle a introduit une demande de suspension devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;


Considérant que dans le cas où une décision administrative ne peut être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle ;


Considérant qu'en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence n'est pas justifiée à la suite de la saisine, dès le 8 février 2008, du juge des référés, alors que le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'avait été introduit que le 6 février précédent ; que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme Halima A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Halima A.

Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2008, n° 313103
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/2008

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