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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 305207

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305207
Numéro NOR : CETATEXT000020406474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-02-22;305207 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 janvier 2007 rapportant le décret du 7 décembre 2004 lui accordant la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ;

Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 6 mai 2003, Mme A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 4 mai 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait civilement épousé, le 7 juillet 2003, au Maroc, M. Nourredine B, ressortissant marocain résidant au Maroc ; que, si Mme A, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli qu'après la célébration religieuse et que celle-ci n'a eu lieu que le 17 août 2004, il ressort que l'intéressée, parfaitement assimilée à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités françaises les changements intervenus dans sa situation familiale ; qu'ainsi, sa bonne foi n'est pas établie ; que, si la requérante soutient que toute sa famille vit en France, qu'elle y réside, qu'elle y a été scolarisée et que son enfant y est né, elle ne remplissait pas, du fait de son mariage avec un ressortissant marocain vivant au Maroc, les conditions légales pour être naturalisée à la date du 7 décembre 2004, à laquelle a été pris le décret prononçant sa naturalisation ; que le décret du 7 décembre 2004 portant naturalisation de Mme A pouvait, dans ces conditions, être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 janvier 2007 rapportant le décret du 7 décembre 2004 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2008, n° 305207
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/02/2008

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