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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 311396

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311396
Numéro NOR : CETATEXT000020406485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-02-22;311396 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de prononcer le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de la décision du 25 octobre 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des Pays-de-la-Loire en date du 21 août 2006 lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant 4 mois dont 2 mois avec sursis, d'autre part, rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant 4 mois, du 1er février 2008 au 31 mai 2008 ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation peut à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme A à l'encontre de la décision du 25 octobre 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des Pays-de-la-Loire en date du 21 août 2006 lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant 4 mois dont 2 mois avec sursis, d'autre part, rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant 4 mois, du 1er février 2008 au 31 mai 2008 ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin de sursis à exécution formées par M. A contre cette décision sont devenues sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces conclusions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 25 octobre 2007.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie A, au service médical près la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2008, n° 311396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: Mme Nicole Guedj
Avocat(s) : SCP GATINEAU

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/02/2008

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