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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 février 2008, 304344

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304344
Numéro NOR : CETATEXT000018314380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-02-25;304344 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 janvier 2007 en tant qu'il nomme Mme Marie-Antoinette B à l'université de Corse en qualité de professeur de sciences économiques ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, M. A demande l'annulation du décret du 31 janvier 2007 portant nomination, titularisation et affectation dans le corps des professeurs des universités, en tant qu'il nomme et titularise Mme B à l'université de Corse, en qualité de professeur de sciences économiques, par voie de conséquence de l'annulation de la décision, préalable à l'intervention du décret, par laquelle la commission de spécialistes compétente a fixé, le 2 mai 2006, la liste des candidats admissibles, parmi laquelle figure Mme B, en invoquant les moyens qui ont déjà été écartés par la décision du Conseil d'Etat du 2 mai 2006 rejetant les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de ladite commission de spécialistes ; qu'ainsi la présente requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2008, n° 304344
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Fabrice Benkimoun
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/02/2008

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