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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 296212

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296212
Numéro NOR : CETATEXT000021263016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-07;296212 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 août 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 269941 du 11 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur la requête de M. Guy A, annulé l'ordonnance du 1er juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et suspendu l'exécution de la délibération en date du 28 avril 2004 par laquelle le conseil municipal de Trélans a décidé l'allotissement des terres à vocation agricole et pastorale comprises dans la section de Montfalgoux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure (...) ; que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 4 août 2006, l'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 269961 rendue le 11 mars 2005 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;

Considérant que la décision mentionnée ci-dessus, après avoir annulé l'ordonnance du 1er juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Trélans en date du 28 avril 2004 relative au régime d'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de Montfalgoux ;

Considérant que, par un jugement du 22 décembre 2006, postérieur à l'ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 28 avril 2004 du conseil municipal de la commune de Trélans et prononcé une injonction pour l'exécution de cette décision ; que, par suite, la procédure d'astreinte ouverte devant le Conseil d'Etat est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la procédure d'astreinte ouverte pour l'exécution de la décision du 11 mars 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et à la commune de Trélans.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 2008, n° 296212
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Christine Guéguen
Rapporteur public ?: M. Séners François

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/03/2008

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