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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 296287

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296287
Numéro NOR : CETATEXT000018396611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-07;296287 ?

Analyses :

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NOTION DE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE (ART - R - 421-7 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE - CONSTRUCTION PAR UN SEUL MAÎTRE D'OUVRAGE ET SUR UN MÊME TERRAIN DE CINQ HABITATIONS - DESTINÉES EXCLUSIVEMENT À ÊTRE MISES EN LOCATION.

68-03 L'article R. 421-7 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une demande de permis de construire présentée par une seule personne porte sur plusieurs constructions implantées sur un même terrain qui doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier de demande doit être complété par des documents mentionnés par les dispositions des articles R. 315-5 et le cas échéant R. 315-6.,,La construction par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain de cinq habitations, destinées exclusivement à être mises en location, ne constitue pas une division en jouissance de la propriété foncière au sens de l'article R.421-7, dès lors que cette opération ne confère à chacun des locataires qu'un simple droit d'usage exclusif d'une maison individuelle et du terrain attenant, sans entraîner, par elle-même, de division foncière [RJ1].

Références :


[RJ1] Rappr. 13 octobre 1993, SCI « MB Promotion », n° 109237, T. p. 1110 ; 8 février 1999, Commune de La Clusaz, n° 171946, inédit au recueil ; Cass. III Civ. 17 novembre 2004, au Bull.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON ; la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2004 ainsi que cinq décisions du 27 décembre 2001 du maire de la commune refusant à M. Aires B la délivrance de permis de construire cinq maisons d'habitation au lieu-dit La Garenne ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. B dirigées contre les cinq décisions par lesquelles le maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON a refusé de lui délivrer les permis de construire sollicités ;

3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter par cinq décisions du 27 décembre 2001, les cinq demandes de permis de construire présentées par M. B, le maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON s'est fondé sur ce que le terrain d'assiette des constructions projetées devait faire l'objet d'une division en jouissance, et a informé l'intéressé de ce qu'il lui appartenait de déposer une demande unique de permis de construire groupé, en application de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, ou une demande préalable d'autorisation de lotir, sur le fondement de l'article R. 315-1 du même code ; que la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON se pourvoit contre l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les jugements du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2004 rejetant les demandes de M. B dirigées contre les cinq décisions de refus du maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON, ainsi que ces décisions ;

Sur le pourvoi principal :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (a) et le cas échéant à l'article R. 315-6 ;

Considérant que les projets présentés par M. B consistaient en la construction en vue de leur location ultérieure, par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain, de cinq habitations ; que cette opération n'est susceptible de conférer à chacun des futurs locataires qu'un simple droit d'usage exclusif d'une maison individuelle et du terrain attenant, sans entraîner, par elle-même, de division foncière ; que, dès lors, la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit, en jugeant que la location ne constituait pas une division en jouissance de la propriété foncière ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ; que les conclusions du pourvoi principal étant rejetées, les conclusions du pourvoi incident sont, par voie de conséquence, devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que demande la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON la somme que demande à ce titre M. B ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes présentées par M. B.

Article 3 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON, à M. Aires B.

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 2008, n° 296287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 07/03/2008

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