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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 308107

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308107
Numéro NOR : CETATEXT000018397238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-07;308107 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est rue de la Calade à Saint Dionisy (30980), représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande des sociétés La Réunion et Piam dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la commission départementale d'équipement commercial accordant à la SCI CAMPASTIER l'autorisation préalable requise en vue d'étendre un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire de 650 m² sur le territoire de la commune de Saint ;Dionisy (Gard) ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SCI CAMPASTIER,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821 ;5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle a jugé que l'arrêté du 17 décembre 2001 portant délégation à M. A pour représenter le maire de Nîmes à la commission départementale d'équipement commercial du 21 décembre 2001 n'avait pas été régulièrement publié, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt, l'infirmation de la solution retenue par la cour ; qu'ainsi, la condition tenant aux moyens fixée par l'article R. 821-5 du code de justice administrative se trouve satisfaite ;

Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué a pour effet d'imposer à la SCI CAMPASTIER des charges liées à la réorganisation du magasin ainsi qu'une perte d'exploitation susceptibles d'entraîner notamment le licenciement d'une partie de son personnel ; qu'ainsi son exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : Il est sursis à l'exécution de l'arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par la SCI CAMPASTIER contre cet arrêt.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI CAMPASTIER, à la SCI La Réunion, à la société Piam et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 2008, n° 308107
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Philippe Barbat
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/03/2008

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