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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 309752

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309752
Numéro NOR : CETATEXT000018397310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-07;309752 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le concours de recrutement des lieutenants pénitentiaires pour la session 2007, ainsi que la décision du 25 juillet 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce concours ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611 ;8 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires : « Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes (…) / Deuxième épreuve (…) consistant en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes (…) : Droit administratif ; / droit pénal et procédure pénale ; / réglementation pénitentiaire ; / Le programme est fixé en annexe du présent arrêté. » ; que l'annexe I « programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2. Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale » de cet arrêté précise que le programme de droit pénal inclut notamment les « causes d'aggravation et d'atténuation des peines » et le programme de procédure pénale comprend l'« organisation judiciaire pénale, compétence pénale » ;

Considérant que, si M. A, candidat à la session 2007 du concours interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, soutient que l'épreuve écrite de droit pénal et procédure pénale qu'il a passée serait entachée d'irrégularité, dès lors qu'elle portait sur « le délinquant mineur », ce sujet relevait des rubriques « causes d'aggravation et d'atténuation des peines » et « organisation judiciaire pénale, compétence pénale », mentionnées dans le programme de cette épreuve fixé par l'annexe I citée ci-dessus de l'arrêté du 26 septembre 2006 ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouchaib A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 2008, n° 309752
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Philippe Barbat
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/03/2008

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