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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 311414

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311414
Numéro NOR : CETATEXT000018397379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-07;311414 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGISTIC, dont le siège est 48, boulevard Suzanne Clément à Fécamp (76400) ; la SNC LOGISTIC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 octobre 2006 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de la décision du 23 mars 2005 de l'établissement public foncier de Normandie décidant d'exercer le droit de préemption urbain de la commune du Havre sur un immeuble situé ... et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,

- les observations de Me Foussard, avocat de la SNC LOGISTIC,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;





Considérant que le désistement d'instance de la SNC LOGISTIC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC LOGISTIC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC LOGISTIC.
Copie en sera adressée pour information à l'établissement public foncier de Normandie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 2008, n° 311414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Alexandre Lallet
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/03/2008

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