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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 mars 2008, 312436

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312436
Numéro NOR : CETATEXT000019703644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-11;312436 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim A, demeurant ... ; M. Ibrahim A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2007 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il existe un doute quant à la légalité du refus de visa ; qu'en effet, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne justifiait pas de son ancienneté dans l'emploi qu'il occupait, et de la réalité du diplôme attestant de la formation qu'il a réellement suivie ; que l'urgence résulte des difficultés causées par le refus à l'entreprise qui désire l'employer ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie du recours présenté à l'encontre de cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le recours en annulation présenté à l'encontre de ladite décision ;

Vu, enregistré le 26 février 2008, le mémoire en défense du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que, les conclusions de M. A étant dirigées contre la décision consulaire, sa requête est irrecevable, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France s'étant substituée à la décision des autorités consulaires ; à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A se borne à énumérer les préjudices que subirait son futur employeur mais n'établit pas dans quelle mesure la décision contestée préjudicierait de manière grave et immédiate à ses intérêts ; qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé du fait du caractère complaisant des pièces produites pour justifier d'une formation de déclarant des douanes ; qu'ainsi, il y a inadéquation manifeste entre l'offre d'emploi publiée par M. B et le profil de M. A, ce-dernier n'étant pas en mesure de justifier de la moindre compétence ou expérience dans le domaine spécifique de la gestion des formalités douanières ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. Ibrahim A et d'autre part le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 3 mars 2008 à 12 heures, au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A ;

- le représentant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2008, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'urgence résulte de l'intérêt qu'a M. A à occuper son nouvel emploi et du fait qu'il a après la signature de son contrat démissionné du poste qu'il occupait dans un hôtel, étant ainsi privé de ressources ; que diverses pièces attestent de l'authenticité de son diplôme de déclarant en douane et de la réalité de ses études comme de l'adéquation de ses compétences ; que la société qui doit l'embaucher n'a pas été créée à cette fin mais en vue d'un recrutement correspondant à un profil de compétences auxquelles celles de M. A s'adaptaient parfaitement ;

Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2008, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, qui tend au rejet de la requête par les mêmes moyens et en outre par les moyens que l'urgence n'est justifiée que par le préjudice subi par l'entreprise et par des circonstances personnelles au requérant seulement depuis l'audience sur la base d'allégations non corroborées ; que tout en prenant note des précisions apportées tardivement quant à la véracité des diplômes produits, l'intéressé n'établit pas disposer des compétences requises pour occuper le poste auquel il prétend ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que pour justifier de l'urgence qui s'attache à la suspension de la décision critiquée, M. A, qui s'est initialement borné, tant devant le juge des référés que devant la commission de recours, à faire état des difficultés causées à l'entreprise qui envisage de le recruter, n'a allégué dépendre de la prise de ce poste pour subvenir à ses besoins qu'après l'audience de référé, sans justifier ni de la date à laquelle il aurait, après le refus de visa opposé par le consul de France à Alger puis par la commission de recours, quitté l'emploi à durée indéterminée qu'il déclarait auparavant occuper, ni de ses conditions personnelles ou familiales d'existence ; qu'en l'espèce, la condition d'urgence résultant d'une atteinte grave et immédiate à ses intérêts personnels ne peut donc être regardée comme établie ; qu'ainsi la demande de M. A à fin de suspension ne peut qu'être rejetée, par suite ses conclusions à fin d'injonction, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ibrahim A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ibrahim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2008, n° 312436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Thierry Tuot

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 11/03/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

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