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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2008, 280808

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280808
Numéro NOR : CETATEXT000018396526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-17;280808 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0303692 du 24 mars 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de régulariser sa situation administrative par l'attribution d'une notation globale à partir de 1999 et par la production de l'arrêté d'affectation et du certificat d'exercice au centre de documentation et d'information du lycée Joffre à Montpellier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un courrier du 24 mars 2003, Mme A a demandé au recteur de l'académie de Montpellier de lui communiquer son certificat d'exercice au centre de documentation et d'information du lycée Joffre de Montpellier et copie de sa note globale pour les années 1999 à 2003 ainsi que sa note administrative pour l'année 2001-2002 ; que par un mémoire enregistré le 20 juillet 2003, Mme A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à « ordonner à l'administration la régularisation de la situation administrative de la requérante par l'attribution d'une notation globale annuelle à partir de 1999, (…) / par la production de l'arrêté d'affectation et son état de service au Centre de documentation et d'information du lycée Joffre de Montpellier » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier n'a pas dénaturé ces conclusions en estimant qu'elles tendaient exclusivement, dans leur dernier état, à une injonction, entachant de ce fait la demande d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il suit de là que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliette A et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2008, n° 280808
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP DELVOLVE, DELVOLVE

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/03/2008

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