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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2008, 308357

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308357
Numéro NOR : CETATEXT000018397250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-19;308357 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

Considérant que si Mme A soutient que la décision contestée méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale dès lors qu'elle l'empêche de se rendre auprès de son mari dont l'état de santé nécessiterait une présence permanente, elle n'a présenté qu'une demande de visa de court séjour ; que compte tenu de l'objet de sa demande et de ce que, au vu des pièces du dossier, l'état de santé de M. B, bien que malade, ne l'empêche pas de se rendre auprès de son épouse en Algérie , la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme A n'est donc pas fondée à demander pour ce motif l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de court séjour ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme Kheira A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2008, n° 308357
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/03/2008

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