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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 297162

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297162
Numéro NOR : CETATEXT000018396767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-21;297162 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - EXISTENCE - INSTRUCTION DE RETIRER UNE CANDIDATURE À UN EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE (SOL - IMPL - ).

17-05-02-02 La contestation par un agent appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret du président de la République de l'instruction qui lui a été donnée de retirer sa candidature à un emploi de la fonction publique européenne ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES - INSTRUCTION DE RETIRER UNE CANDIDATURE À UN EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE - DÉCISION MOTIVÉE PAR L'INTÉRÊT DU SERVICE EN INVOQUANT LA SEULE CIRCONSTANCE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE CANDIDATURE AU MÊME POSTE - SOUTENUE PAR LE MINISTÈRE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ.

36-07-01 S'il était loisible au ministre de s'opposer à la candidature de l'intéressé à un emploi de la fonction publique européenne pour des motifs tirés de l'intérêt du service, la seule circonstance invoquée, tirée de l'existence d'une autre candidature présentée et soutenue par le ministère de l'intérieur, ne constitue pas un motif de nature à justifier légalement l'instruction qui lui a été faite de retirer sa propre candidature.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - EXISTENCE - INSTRUCTION À UN FONCTIONNAIRE DE RETIRER SA CANDIDATURE À UN EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE (SOL - IMPL - ).

54-01-01-01 L'instruction donnée à un administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur de retirer sa candidature à un emploi de directeur adjoint de l'agence européenne Europol et de ne prendre aucun contact dans ce cadre auprès des institutions compétentes constitue un acte faisant grief.


Texte :

Vu l'ordonnance du 31 août 2006, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1- 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Dara Karin A ;

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A demeurant ...) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction qui lui a été donnée le 6 juin 2006 de retirer la candidature qu'elle avait présentée au concours européen destiné à pourvoir l'un des postes de directeur-adjoint de l'agence européenne Europol ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Vu l'acte du Conseil européen du 19 décembre 2002 (2003/C24/01) modifiant le statut du personnel d'Europol ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'est portée candidate, à la suite de la publication le 24 février 2006 d'un avis de recrutement, à un emploi de directeur-adjoint d'Europol proposé par cette agence ; que, le 8 mai 2006, elle a été informée par Europol qu'elle était convoquée pour un entretien de sélection le 7 juin suivant ; que, toutefois, le 6 juin 2006, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a donné instruction de retirer sa candidature et de ne prendre aucun contact dans ce cadre auprès des institutions compétentes ; qu'ayant déféré à cet ordre Mme A, qui n'a pas été auditionnée, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette instruction ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que Mme A tenait de sa qualité de ressortissante européenne le droit de présenter sa candidature au recrutement sur l'emploi de directeur-adjoint, ouvert par l'agence Europol à tout ressortissant européen, qu'il soit ou non fonctionnaire, sans procédure d'agrément préalable des candidatures par les Etats membres ; que, s'il était loisible au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de s'opposer à la candidature de l'intéressée pour des motifs tirés de l'intérêt du service, la seule circonstance invoquée par le ministre tirée de l'existence d'une autre candidature présentée et soutenue par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ne constituait pas un motif de nature à justifier légalement l'instruction adressée à la requérante de retirer sa propre candidature ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de cette instruction ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'instruction donnée à Mme A le 6 juin 2006 par le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dara Karin A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2008, n° 297162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie

Origine de la décision

Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Date de la décision : 21/03/2008

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