Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 280925

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280925
Numéro NOR : CETATEXT000018503389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-26;280925 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 280925, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 27 septembre 2005, présentés pour la société BASF AGRO, dont le siège est 14 chemin du professeur Deperet à Tassin-La Demi-Lune (69160) ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des ministres de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil ;


Vu 2°), sous le n° 280926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 27 septembre 2005, présentés pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège est 14 chemin du professeur Deperet à Tassin-La Demi-Lune (69160) ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des ministres de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises du 15 avril 2005 interdisant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil destinés au traitement des sols ;



…………………………………………………………………………




Vu 3°), sous le n° 280927, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 27 septembre 2005, présentés pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège est 14 chemin du professeur Deperet à Tassin La Demi-Lune (69160) ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 avril 2005 interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil destinés au traitement des sols et des semences traitées avec ces produits ;



…………………………………………………………………………





Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BASF AGRO,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par les requêtes susvisées, la SOCIETE BASF AGRO demande respectivement l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation interdisant la mise sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil, de l'arrêté du 15 avril 2005 des mêmes ministres interdisant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant cette même substance pour des usages en traitement du sol et de l'arrêté du 19 avril 2005 du ministre de l'agriculture interdisant l'utilisation des semences et produits concernés par les arrêtés des 6 et 15 avril ;

Considérant que ces trois requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE BASF AGRO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que l'instance prenant fin par suite de ce désistement, il n'y a pas lieu de statuer sur les interventions de l'Union nationale de l'apiculture française ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la SOCIETE BASF AGRO.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les interventions de l'Union nationale de l'apiculture française.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BASF-AGRO, au ministre de l'agriculture et de la pêche, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à l'Union nationale de l'apiculture française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2008, n° 280925
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Agnès Daussun
Rapporteur public ?: M. Séners François
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 26/03/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.