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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 285496

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285496
Numéro NOR : CETATEXT000018503402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-26;285496 ?

Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. François A tendant à l'annulation de son arrêté du 25 juin 2002 l'affectant à la direction territoriale des services fiscaux de Paris ;Est ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'annulation de ladite décision ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 13 juillet 2005, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 juin 2002 par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a affecté M. A à la direction territoriale de Paris-Est ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre ce jugement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ;

Considérant que les juges du fond ont annulé l'arrêté susmentionné du 25 juin 2002 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sans avoir répondu aux fins de non-recevoir opposées par ce dernier, tirées de ce que la décision litigieuse constituait une mesure d'ordre intérieur et de ce que M. A était sans intérêt et, par suite, sans qualité à agir contre une décision lui donnant satisfaction, son affectation à la direction territoriale de Paris-Est figurant au cinquième rang des voeux d'affectation qu'il avait formulés en vue de sa réintégration à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est dés lors fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'il attaque ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE verse à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, à M. François A et au président du tribunal administratif de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2008, n° 285496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Catherine Delort
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/03/2008

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