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§ France, Conseil d'État, 26 mars 2008, 314584

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314584
Numéro NOR : CETATEXT000018573354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-26;314584 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la suspension de la décision de refus d'entrée en France prise à son encontre le 10 mars 2008 ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;


elle soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a insuffisamment motivé sa décision dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la falsification de l'empreinte du composteur d'entrée dans l'espace Schengen ; que comme l'auteur de la décision a commis une erreur au sujet de l'empreinte, il a dû également faire une appréciation erronée des photographies apposées sur le passeport et les visas, qui sont bien les siennes ; que l'administration, qui n'a recouru à aucune expertise, n'a pas établi l'inexactitude de son identité, alors qu'elle ne conteste pas l'authenticité des documents présentés ; qu'il y a urgence, dès lors qu'elle est retenue depuis douze jours en zone d'attente et qu'elle risque d'être embarquée à tout moment à bord d'un avion ;


Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu'en vertu du second alinéa du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; qu'en application de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît que la demande est manifestement mal fondée, le juge des référés peut la rejeter sans procédure contradictoire ni audience publique ;

Considérant que Mme A, de nationalité camerounaise, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français le 10 mars 2008, dans les conditions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant d'une part que le juge de première instance n'avait pas à se prononcer expressément sur le moyen tiré de ce que l'empreinte apposée sur le passeport de l'intéressée pour juger que le refus d'entrée qui lui avait été opposé n'était pas de nature à porter une atteinte manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir de Mme A ; que les éléments apportés au soutien de la requête d'appel ne sont nullement de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge ; qu'ainsi, les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont, d'évidence, pas remplies ; que, par suite, les conclusions de la requérante ne peuvent être que rejetées, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code ;



O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de Mme Thérèse A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Thérèse A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2008, n° 314584
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/2008

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