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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2008, 306403

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306403
Numéro NOR : CETATEXT000018573386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-04;306403 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de lui accorder le bénéfice d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2006, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif formé le 7 février 2007 ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1990 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 18 octobre 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de lui accorder le bénéfice d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2006, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif formé le 7 février 2007 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 juillet 2007, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a attribué à M. A la prime d'encadrement et de recherche sollicitée pour l'année 2006 ; qu'ainsi, la requête de M. A est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2008, n° 306403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/04/2008

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