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§ France, Conseil d'État, 15 avril 2008, 315029

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315029
Numéro NOR : CETATEXT000019032221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-15;315029 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 10 juillet 2007 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire au tableau et de lui délivrer l'agrément de chirurgien ;

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de statuer sur sa demande d'agrément de chirurgien ;

4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;


il soutient que l'urgence résulte de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer son métier ; que le refus contesté porte atteinte à la liberté de travail, qui est une liberté fondamentale ; que cette atteinte est manifestement disproportionnée au regard des exigences de protection de la santé publique, dès lors que le danger de sa pratique médicale n'est pas démontré ; que la décision contestée ne répond pas aux exigences de motivation issues des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 4112-3 du code de la santé publique ; qu'elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur le seul rapport d'expertise médicale diligenté dans le cadre de la procédure d'instruction, et d'une erreur manifeste d'appréciation ;


Vu la décision du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 juillet 2007 dont la suspension est demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4112-3 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant qu'à l'évidence, la décision de refus d'inscription contestée du Conseil national de l'ordre des médecins ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la requête ne peut donc qu'être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;



O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 2008, n° 315029
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/04/2008

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