Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne ayant annulé la décision du 28 juin 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Thiviers avait ordonné la récupération de la créance née de l'admission de M. Robert A au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées sur les sommes que l'intéressé avait versées sur un contrat d'assurance vie souscrit au profit de son fils, M. Michel A ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE a reçu notification de la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale le 12 mars 2007 ; que, le 13 mai 2007 étant un dimanche, le délai imparti au département pour se pourvoir en cassation expirait le 14 mai 2007 ; que sa requête n'a cependant été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 mai 2007, soit après l'expiration de ce délai ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et à M. Michel A.