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§ France, Conseil d'État, 16 avril 2008, 315105

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315105
Numéro NOR : CETATEXT000019032223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-16;315105 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant 2 place Equipée à Clermont de l'Oise (60600) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :


1°) de mettre à la charge de l'Ordre des médecins une provision de 1 500 000 euros, représentant le principal de 1 400 000 euros d'honoraires de chirurgien de 30 000 euros par mois perdus depuis le refus illégal d'inscription au tableau, ensemble le refus d'agrément, en date du 22 mars 2006, assortie de 50 000 euros d'intérêts moratoires ;

2°) d'enjoindre à l'Ordre des médecins de payer cette provision sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

3°) de lui accorder l'aide juridique provisoire et de désigner un avocat ;

4°) de mettre à la charge des défendeurs les frais irrépétibles et les dépens ;


il soutient que la requête est recevable ; que l'action aux fins d'allouer une provision sur une indemnité réclamée dans le cadre d'une action que le juge du fond est compétent à traiter relève de la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat ; que la demande de provision étant dirigée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des médecins, le litige principal indemnitaire relève lui-même de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, M. A justifiant de sa créance et de son caractère, correspondant à ses arriérés d'honoraires de chirurgien ; qu'il y a urgence compte tenu de l'atteinte grave et illégale à la liberté de travail ;


Vu la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 22 mars 2006 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 541-1 ;


Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant que la requête de M. A tend à la condamnation du Conseil national de l'Ordre des médecins à verser une provision en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer la profession de médecin ; que de telles conclusions ne se rattachent pas à un litige indemnitaire susceptible de relever de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'intéressé l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions ;




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 2008, n° 315105
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/2008

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