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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 299397

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299397
Numéro NOR : CETATEXT000018730407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-18;299397 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 6 juin 2005 du consul général de France à Tunis refusant un visa de court séjour en France pour visite familiale à sa mère, Mme Hadda B.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. A, de nationalité française, est dirigée contre la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 6 juin 2005 du consul général de France à Tunis refusant un visa de court séjour en France pour visite familiale à sa mère, Mme B, qui demeure en Tunisie, pays dont elle a la nationalité ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de visa doit être regardé comme fondé sur l'absence de ressources nécessaires des intéressés pour financer le voyage et le séjour en France de Mme B ; que s'il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a que de faibles ressources personnelles, son fils, M. A, est propriétaire de son logement et dispose des moyens financiers et matériels pour la recevoir en France dans le cadre d'un court séjour pour visite familiale, les revenus salariés de son foyer, composé de deux adultes et d'un enfant à charge, s'élevant à la date de la décision contestée à 36 500 euros ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires étrangères a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant, pour rejeter la demande de visa de court séjour en France pour visite familiale présentée par Mme B, sur l'insuffisance des ressources des intéressés ;

Considérant que si le ministre peut être regardé comme ayant invoqué en défense un second fondement à la décision contestée tiré du risque de détournement de l'objet du visa, alléguant que l'intéressée pourrait avoir un projet d'installation durable en France, ce motif est en tout état de cause, compte tenu notamment de ce que Mme B a tout le reste de sa famille en Tunisie, qu'elle y dispose d'une maison, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;




D E C I D E :
--------------

Article 1er : La décision du 6 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant un visa de court séjour en France pour visite familiale à Mme B est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadok A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2008, n° 299397
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Christophe Guettier
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/04/2008

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