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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 301841

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301841
Numéro NOR : CETATEXT000018730422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-18;301841 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à son mari, M. Hassan B ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que, pour confirmer le refus de visa opposé à M. B, ressortissant marocain, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que sa présence sur le territoire français serait constitutive d'une menace pour l'ordre public ; que M. B, précédemment marié à une autre ressortissante française dont il a divorcé le 24 avril 2003, a commis, à plusieurs reprises, des violences graves sur son épouse, faits pour lesquels il a été notamment condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise, par un jugement du 24 janvier 2002, à neuf mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, et deux ans de mise à l'épreuve ; qu'ainsi, compte tenu du caractère grave, répété et relativement récent des faits qui lui sont reprochés, la commission a pu légalement estimer que la présence de l'intéressé en France pourrait représenter un risque pour l'ordre public ; qu'eu égard à ses motifs, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive au droit des intéressés à une vie privée et familiale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 décembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandrine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2008, n° 301841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie-Justine Liéber
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/04/2008

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