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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 304418

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304418
Numéro NOR : CETATEXT000018730428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-18;304418 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 9 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer un visa de long séjour en France à l'enfant mineure Maimouna ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;



Sur les conclusions du ministre des affaires étrangères aux fins de non-lieu :

Considérant que si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar du 9 mai 2006 refusant la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant mineure Maimouna B, le ministre a donné instruction au consul général de France à Dakar de délivrer le visa de long séjour sollicité, la décision attaquée n'a pas été annulée et aucun visa n'a été délivré à l'intéressée ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête n'a pas perdu son objet ;

Sur la légalité de la décision du 8 février 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. A à l'encontre de la décision du 9 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer un visa de long séjour en France à l'enfant mineure Maimouna, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'acte de naissance de l'enfant faisait apparaître des éléments de nature à faire douter de son authenticité ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et qu'il n'est pas contredit que les inexactitudes entachant cet acte de naissance résultent d'une erreur que les services compétents de l'état-civil ont eux-mêmes reconnue ;

Considérant que, par suite, en estimant que les documents produits par M. A n'étaient pas de nature à établir avec certitude son lien de filiation avec Mlle Maimouna B, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision du 8 février 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ousmane A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2008, n° 304418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie-Justine Liéber
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/04/2008

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