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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 307081

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307081
Numéro NOR : CETATEXT000018730442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-18;307081 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olivia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours externe d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (à dominante juridique et économique) au titre de l'année 2007 ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;


Considérant que la requête de Mlle A doit être regardée comme tendant à l'annulation des opérations du concours externe (à dominante juridique et économique) ouvert au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Considérant que la circonstance que la requérante aurait trouvé, dans la salle de préparation des épreuves, des formulaires contenant une grille d'évaluation utilisée par le jury mais qui ne sont assortis d'aucune annotation nominative n'est, en tout état de cause, pas révélatrice d'une méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats ;

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à l'organisation des concours n'est assorti d'aucune précision de nature à en apprécier le bien ;fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que de Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations du concours externe d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (à dominante juridique et économique) au titre de l'année 2007 ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Olivia A et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2008, n° 307081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Gérard-David Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/04/2008

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