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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 308097

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308097
Numéro NOR : CETATEXT000018730453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-18;308097 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. James A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 286 735,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Odent, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;


Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable le jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices subis du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative faisant suite à sa demande tendant à l'indemnisation de préjudices subis du fait des dysfonctionnements de la justice ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a, le 15 avril 1998, déposé une demande devant le tribunal administratif de Rouen tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des dysfonctionnements du service public des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par une ordonnance du 22 avril 2005, le président du tribunal administratif de Rouen a, en application des dispositions de l'article R. 222 ;1 du code de justice administrative, rejeté celle ;ci au motif que les litiges qu'elle soulevait relevaient manifestement de la compétence du juge judiciaire ; que, dans les circonstances de l'espèce, et malgré les nombreuses productions du requérant au cours de la procédure, le délai de sept ans mis par le tribunal administratif de Rouen pour rejeter la requête de M. A est excessif ;

Sur le préjudice :

Considérant que, si M. A fait valoir les graves conséquences pour lui sur le plan psychologique et matériel des dysfonctionnements invoqués et évalue le montant du préjudice global en résultant à 2 286 735,20 euros, il ne produit aucun élément précis de nature à établir le bien ;fondé de cette évaluation et la nature des préjudices dont il demande réparation ; qu'il résulte cependant de l'instruction que l'intéressé a subi, du fait du délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative, des désagréments allant au ;delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en lui allouant une somme de 5 000 euros ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 5 000 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. James A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée pour information au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et au président du tribunal administratif de Rouen.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2008, n° 308097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Gérard-David Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/04/2008

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