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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 309107

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309107
Numéro NOR : CETATEXT000018730454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-18;309107 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessalem A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 mai 2006 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme Fatima C ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme C ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que, pour confirmer la décision du consul général de France à Fès refusant à Mme C, ressortissante marocaine, le visa de court séjour que celle-ci a sollicité pour rendre visite à sa fille et son beau-fils installés en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de leurs ressources pour financer le voyage et le séjour en France de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la famille accueillante était propriétaire de son logement et disposait de revenus salariés mensuels de 2 733 euros ; que dès lors, en estimant que les revenus de M. et Mme EZZAJJIRA étaient insuffisants pour financer le voyage et le court séjour de Mme El Majouat, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EZ-ZAJJARI est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le rejet de la demande de visa de court séjour de Mme El Majouat ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 9 juillet 2007 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessalem EZ-ZAJJARI et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2008, n° 309107
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Denis Prieur
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/04/2008

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