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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 310330

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310330
Numéro NOR : CETATEXT000018730460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-18;310330 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui refusant le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à la suite de sa mise à la retraite pour invalidité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui accorder le bénéfice de ladite allocation à compter du 1er juillet 2007 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et à ses conclusions à fin d'injonction ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;





Considérant qu'aux termes de l'article L. 521 ;1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que M. A demande l'annulation de l'ordonnance du 18 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de ces dispositions, à la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui refusant le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à la suite de sa mise à la retraite pour invalidité ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale (…) » ; que si ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie, elles imposent toutefois que l'aide d'une tierce personne soit indispensable ou bien pour l'accomplissement d'actes nombreux se répartissant tout au long de la journée, ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités ou de l'affection dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli, et dont l'absence mettrait sérieusement en danger l'intégrité physique ou la vie de l'intéressé ;

Considérant, en premier lieu, qu'en relevant, en l'état des pièces du dossier qui lui était soumis, que l'invalidité dont est atteint M. A l'empêche d'accomplir seul seulement un nombre limité d'actes de la vie courante, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a porté sur les faits de l'espèce une appréciation qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; qu'en déduisant de cette circonstance que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'était pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du refus opposé à M. A, il n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 18 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2008, n° 310330
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Laure Bédier
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/04/2008

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