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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 301695

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301695
Numéro NOR : CETATEXT000018730420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-23;301695 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GAZNAT, dont le siège est avenue Général-Guisan 28 CH, à Vevey (1800), en Suisse ; la SOCIETE GAZNAT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, ensemble la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande en date du 18 octobre 2006 tendant au retrait de ce décret ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu la directive 2004/67/CE du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE GAZNAT,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 13 février 2008, la SOCIETE GAZNAT a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE GAZNAT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GAZNAT, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2008, n° 301695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Claire Legras
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Date de la décision : 23/04/2008

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