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§ France, Conseil d'État, 23 avril 2008, 315514

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315514
Numéro NOR : CETATEXT000018935301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-23;315514 ?

Texte :

Vu 1°) la requête n° 315514, enregistrée le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-44 « déclarant élu Président de la Polynésie française M. Gaston C » ;

2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de prendre toute mesure utile et notamment destituer M. Gaston C de sa fonction et de son titre ;



il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale ; que l'arrêté contesté n'a pas de base légale, la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 n'ayant jamais été publiée au Journal officiel de la Polynésie Française ; qu'elle lui porte préjudice ;



Vu 2°) la requête n° 315516, enregistrée le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Tonima A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-44 « déclarant élu Président de la Polynésie française M. Gaston C » ;

2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de prendre toute mesure utile et notamment destituer M. Gaston C de sa fonction et de son titre ;



elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale ; que l'arrêté contesté n'a pas de base légale, la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 n'ayant jamais été publiée au Journal officiel de la Polynésie Française ; qu'elle lui porte préjudice ;



Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie des requêtes à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;



Considérant que les requêtes sont relatives à la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance ;

Considérant qu'en vertu de l'article 70 de la loi organique du 27 février 2004, l'élection du président de la Polynésie française ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat que par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française, par tout candidat à l'élection ou par le haut-commissaire ; qu'il est manifeste que M. B et Melle A, qui n'ont aucune de ces qualités, ne sont pas recevables à contester cette élection ; que l'ensemble de leurs conclusions relatives à celle-ci ne peuvent, par suite, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code ;


O R D O N N E :
------------------

Article 1er : Les requêtes de M. René Georges B et de Mlle Tonima A sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges B et à Mlle Tonima A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2008, n° 315514
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/2008

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