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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2008, 296157

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296157
Numéro NOR : CETATEXT000018778490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-07;296157 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 20 novembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 12 février 2001 du directeur des ressources humaines de La Poste refusant l'établissement de listes d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs, en second lieu, de la décision refusant de lui attribuer l'indice brut 544, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de La Poste au paiement de la somme de 100 000 F (15 244,90 euros) en réparation du préjudice subi ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus et de condamner La Poste à lui payer la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;

Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972, modifié ;

Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990, modifié ;

Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990, modifié ;

Vu le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et de Me Haas, avocat de La Poste,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;



Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83 ;634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84 ;16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après. (…) » qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (…), non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa 2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires (…) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil. / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes » ;

Considérant qu'en application des dispositions précitées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du 11 janvier 1984, il appartient aux autorités compétentes de veiller à ce que les procédures statutaires applicables aux personnels de La Poste permettent le maintien des voies de promotion interne malgré l'arrêt de titularisations consécutives à des recrutements externes ; qu'il leur appartient, en conséquence, de prévoir des voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives à ces recrutements externes et ainsi de modifier les décrets portant statut des corps dits de reclassement ; qu'en l'absence de telles modifications, lesdits statuts, sur le fondement desquels il n'est donc pas possible d'établir de listes d'aptitude en l'absence de recrutements par concours, sont entachés d'illégalité ;

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que M. A, fonctionnaire de l'Etat en activité au sein de La Poste, membre du corps dit de « reclassement » des agents d'exploitation du service général de La Poste, a demandé au directeur des ressources humaines de La Poste d'établir une liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des contrôleurs de La Poste, en application des dispositions du décret du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ; que, par lettre en date du 12 février 2001, celui-ci a opposé un refus à cette demande, motivé notamment par l'impossibilité statutaire d'établir une telle liste d'aptitude, en l'absence de concours de recrutement dans le corps des contrôleurs, faute de vacance d'emploi dans ce corps ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M. A, sur la décision de La Poste d'interrompre définitivement les recrutements externes dans les corps de « reclassement », qui privait d'effet les dispositions précitées du décret du 23 juin 1972 fixant les modalités statutaires de recrutement, devenues de ce fait illégales, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, M. A est fondé à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions de M. A et de La Poste tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros demandée par M. A au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; que les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande à ce titre La Poste ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er décembre 2005 est annulé.
Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La Poste versera à M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de La Poste présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien A, à La Poste et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2008, n° 296157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle
Avocat(s) : HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2008

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