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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2008, 301258

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301258
Numéro NOR : CETATEXT000018778496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-07;301258 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houssine A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé un visa d'entrée en France à M. Mohammed A ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,



- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ;
Considérant que la requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Houssine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2008, n° 301258
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2008

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