Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 306692

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306692
Numéro NOR : CETATEXT000018778519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-07;306692 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE - EXISTENCE - ARRÊTÉ DÉTERMINANT LA TAILLE OU LE POIDS MINIMAUX DE CAPTURE ET DE DÉBARQUEMENT DES POISSONS ET AUTRES ORGANISMES MARINS.

01-02-02-01-03-01 Le ministre chargé des pêches était seul compétent - à l'exclusion des préfets de région - pour prendre, sur le fondement de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 et de l'article 1er du décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 pris pour son application, un arrêté déterminant la taille ou le poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.

AGRICULTURE - CHASSE ET PÊCHE - PÊCHE MARITIME - RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE - ARRÊTÉ DÉTERMINANT LA TAILLE OU LE POIDS MINIMAUX DE CAPTURE ET DE DÉBARQUEMENT DES POISSONS ET AUTRES ORGANISMES MARINS - COMPÉTENCE - MINISTRE CHARGÉ DES PÊCHES.

03-095-02 Le ministre chargé des pêches était seul compétent - à l'exclusion des préfets de région - pour prendre, sur le fondement de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 et de l'article 1er du décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 pris pour son application, un arrêté déterminant la taille ou le poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE, dont le siège est 1 square René Cassin à Rennes (35700) ; le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 mars 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret loi du 9 janvier 1852 et le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 ;

Vu la loi n° 411-91 du 2 mai 1991 et le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE demande l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2007 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a déterminé la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

Considérant qu'aux termes du III de l'article 3 du décret loi du 9 janvier 1852 : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent également les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : ... 3° La détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe la taille ou le poids minimal des captures au-dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ; qu'aux termes de l'article 1er du décret modifié du 22 décembre 1989 portant application du décret loi du 9 janvier 1852 en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Pour l'exercice de la pêche maritime dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou, en dehors de ces eaux, à bord de navires battant pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits / Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation communautaire, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation communautaire (...) ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé des pêches était compétent pour prendre l'arrêté litigieux et fixer le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins étaient interdits ; qu'il ne saurait en tout état de cause être valablement soutenu que le ministre et les préfets de région disposent en la matière de compétences concurrentes, dès lors que, si le ministre chargé des pêches peut légalement, sur le fondement du décret du 22 décembre 1989, fixer le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits, il ne ressort ni des dispositions de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, ni de celles du décret du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, que la fixation de tailles minimales de capture par les comités des pêches soit au nombre des mesures que les préfets de région peuvent légalement rendre obligatoires par arrêté ;

Considérant par ailleurs que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché de détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté, dès lors que le ministre s'est borné à mettre en oeuvre les compétences qu'il tient de la réglementation, tant communautaire que nationale, pour fixer des tailles minimales de capture pour certains organismes marins ; qu'enfin le moyen tiré de ce que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant, par l'arrêté attaqué, certains seuils de capture des organismes marins et en n'en fixant pas pour d'autres espèces, n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2007 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a déterminé la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2008, n° 306692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 07/05/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.